Chef d'entreprise / indépendant : faire financer sa formation

Voici les différentes actions de formations prévues pour les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise.

Votre obligation légale annuelle de cotisation, fixée à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, est collectée par l’URSSAF, puis les fonds sont gérés par l'AGEFICE (Association de GEstion du FInancement de la formation des Chefs d’Entreprise). Cet organisme permet une prise en charge partielle du coût de votre formation.

Toutes les demandes de financement de formation doivent obligatoirement transiter par un service interface. Prenez contact avec votre CCI pour obtenir plus d'informations.

Bénéficiaires : qui peut faire financer sa formation ?

Les fonds gérés par l'AGEFICE servent prioritairement à financer les formations :

  • des chefs d’entreprise non salariés, inscrits au Registre du Commerce et dont le code NAF correspond à une activité commerciale, industrielle ou de services
  • du conjoint collaborateur si celui-ci est non salarié de l’entreprise ni d’une autre

Les artisans, professions libérales, médicales et les chefs d’entreprise qui ont une double immatriculation RC/RM dépendent soit du FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales) soit du FAF des métiers (Fonds d'Assurance Formation).

Quels justificatifs fournir pour obtenir un financement ?

Demandez un dossier "Initiative de stage" au point d’accueil AGEFICE de votre CCI, au moins un mois avant le début de votre formation.
Une fois complété, votre CCI le transmettra à l’AGEFICE pour la demande de prise en charge de vos frais de formation.

A combien s'élève le montant financé ?

L'AGEFICE participe au financement des actions de formation non qualifiante à hauteur de 1500 € par an et par cotisant (dans la limite de 1000 € par formation).

Si la formation suivie permet d'accéder à une qualification reconnue, le plafond de remboursement est porté à 1 600 € par formation, et par entreprise (et non par cotisant), sachant que la formation doit être demandée dans sa totalité et non module par module.

Il sera déduit de ce montant de 1 600 € le montant des actions non qualifiantes déjà accordées sur l’année.

Formations concernées, entre autres :

  • licence, maîtrise, master
  • BP
  • CAP
  • Permis de conduire (hors voiture légère et moto que l’AGEFICE refuse en totalité)
  • BEPECASER (auto et moto)...

Cette liste n’est pas exhaustive. Les demandes seront examinées par le Conseil d’Administration de l’AGEFICE.

La demande de remboursement des frais de formation, accompagnée des pièces justificatives (facture, attestation de présence...), devra être transmise par votre CCI à l’AGEFICE, trois mois maximum après la fin de la formation. Si ce délai n’est pas respecté, le dossier sera annulé.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sites suivants :

CONTACT / DEVIS
les indépendants

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Votre société :

Votre mail :

Votre téléphone :


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