Salariés : faire financer sa formation
Par le plan de formation de votre entreprise
Votre employeur peut planifier, après consultation des représentants du personnel, un certain nombre de formations. Il est alors libre de décider :
- d'envoyer ou non un salarié en formation
- d'interrompre la formation et de rappeler le salarié à son poste de travail
Il est également tenu de financer la formation et de maintenir la rémunération et la protection sociale du salarié en stage.
Financer une formation avec le CIF (congé individuel de formation)
L'initiative du départ en formation appartient dans ce cas au salarié, sous réserve de certaines conditions. Il choisit la formation qui lui convient. À son terme, le salarié retrouve son poste de travail ou l'équivalent.
Il existe d'autres congés avec des objectifs de formation plus spécifiques tels le congé de formation économique, sociale et syndicale, le congé de formation des membres du comité d'entreprise, le congé de bilan de compétences ou encore le congé pour validation des acquis de l'expérience.
Financer une formation avec le DIF (droit individuel à la formation)
Le droit individuel à la formation est un nouveau droit reconnu aux salariés disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Ce dispositif consiste en un "capital formation" de 20 heures par an, cumulables jusqu'à 120 h maximum. Le salarié en a donc l'initiative, même si la mise en oeuvre requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.
Les salariés en CDD de plus de 4 mois bénéficient également du DIF, dans des conditions spécifiques. Les apprentis, ainsi que les salariés en contrats de professionnalisation, ne sont pas concernés, une formation leur étant déjà dispensée dans le cadre de leur contrat.
Il appartient au salarié d'initier la demande de DIF, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge,
accompagnée d'un programme détaillé et d'un devis des frais de formation, au moins 2 mois avant le début de la formation.
La demande doit préciser qu'il s'agit d'une demande de formation dans le cadre d'un DIF, la durée de formation,
le coût de la formation et les modalités de mise en œuvre (hors temps ou pendant temps de travail).
Le délai de réponse maximum pour l'employeur est de trente jours. A défaut de réponse la demande est réputée acquise
En cas d'acceptation de votre demande de DIF, il appartient à l'employeur de signer une convention de formation professionnelle entre l'organisme de formation et son entreprise. C'est votre employeur qui finance la formation. Il a la possibilité de demander la prise en charge de la formation par son OPCA.
Les actions de formation dans le cadre d'un DIF se déroulent hors temps de travail, sauf si un accord
collectif de branche ou d'entreprise prévoit que le DIF peut s'exercer en partie pendant le temps de travail.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent le droit au maintien de la rémunération du
salarié.
Lorsque les heures de formation s'effectuent hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur
de l'allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette. Le montant de l'allocation ainsi que les frais de
formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation
au développement de la formation professionnelle continue.
En cas de licenciement (hors fautes grave ou lourde), l'employeur doit impérativement notifier au salarié les droits acquis et leur modalité de mise en œuvre. Le salarié devra impérativement faire sa demande au cours du préavis. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande. La formation pourra se dérouler pendant ou après le préavis. L'employeur finance tout ou partie de la formation, à hauteur de l'allocation qu'il aurait versée si le salarié avait suivi sa formation hors temps de travail.
Les périodes de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée rencontrant des difficultés particulières. Cinq catégories de bénéficiaires potentiels sont visées :
- les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations
- les salariés qui comptent vingt ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposent d'une ancienneté minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie
- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise
- les femmes qui reprennent une activité professionnelle après un congé de maternité ou aux personnes dans la même situation après un congé parental
- les bénéficiaires de l'article L. 323-3 du Code du travail, notamment les travailleurs handicapés
La période de professionnalisation peut se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail. Les actions
de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu
au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l’employeur doit verser au salarié une allocation de formation
dont le montant est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Déclaration d'activité n° 83 63 03924 63 auprès du préfet de la Région Auvergne.
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